J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0764853V



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Nationale Suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Nationale Suisse Assurances par la société Axa France IARD.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Nationale Suisse Assurances SA.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.